Lorsque vous faites l’achat d’un véhicule, que ce soit auprès d’un particulier ou d’un professionnel, vous êtes protégé par la garantie Vices cachés.
Le vice caché est défini comme un défaut indécelable à l’acquisition, rendant le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine.
En la présence d’un vice caché, l’acheteur peut faire jouer la garantie contre le vendeur. Ainsi, il pourra obtenir soit l’annulation de la vente nécessitant de restituer le véhicule et que le vendeur rembourse l’acheteur (prix payé et frais occasionnés par la vente), soit la réduction du prix de vente ou la prise en charge des réparations nécessaires.
Quels délais pour agir contre les vices cachés ?
Vous avez exactement 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour faire valoir vos droits, ou dans un délai de 5 ans maximum à compter de la date d’achat du véhicule. Ce délai est un délai légal établi à l’article 1648 du Code civil.
Que la voiture soit neuve ou d’occasion, elle peut présenter un vice caché. Par exemple : un défaut de conformité du moteur peut rendre le véhicule impropre à la circulation.
Afin de faire jouer la garantie des vices cachés contre le constructeur ou le vendeur, l’acheteur se doit de démontrer que toutes les conditions sont réunies afin d’obtenir la résolution du contrat ou la diminution du prix : vice non apparent au moment de l’achat, antérieur à l’acte de vente et d’une gravité rendant le véhicule impropre à l’usage ou diminuant son usage de telle sorte que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou à un prix réduit.
